Ce site vous propose de consulter des résumés des principales décisions rendues en matière d'assurance de personnes et de gestion de patrimoine parmi les huit thèmes du menu   ci-dessus.

Ces résumés sont publiés par LESDPS Éditions, dans les Recueils pratiques de jurisprudence des Dossiers de la Protection Sociale n°1 à 35.

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Chers lecteurs, En lieu et place des deux numéros habituels que nous publions dans l'année, vous trouverez de façon exceptionnelle le présent numéro des DPS, intitulé n°34 et 35, qui réunit l'ensemble des décisions sélectionnées au cours de l'année 2015, ainsi que des extraits du rapport annuel de la Cour de cassation. Nous profitons de cette occasion pour vous présenter nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année ainsi qu'à tous ceux qui vous sont chers. Dans les sujets d'actualité de cette année 2016, les clauses de désignation sont toujours sous les feux des projecteurs. Après la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne, le 17 décembre 2015, qui a relevé que la procédure française d'extension d'une clause de désignation n'était pas valide en raison du manque de publicité et de l'impossibilité d'opposer une offre plus avantageuse, le Conseil constitutionnel vient d'intervenir pour la troisième fois en la matière. En effet, sans se prononcer sur le fond du texte adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui instaurait un principe de codésignation en prévoyance, et tout particulièrement au regard du principe de la liberté d'entreprendre et de contracter, le Conseil constitutionnel a considéré le 22 décembre dernier qu'il s'agissait d'un cavalier social. Et ce, en raison de l'effet trop indirect de cette mesure sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Il convient d'évoquer aussi la publication de la loi " Sapin II " du 9 décembre 2016 qui prévoit de nombreuses dispositions ayant des impacts en matière assurantielle et sans vouloir être exhaustif, nous relèverons tout particulièrement les mesures relatives, aux associations souscriptrices, au mécanisme des gates, c'est à dire le plafonnement ou la suspension des rachats sur les organismes de placement collectifs, aux lanceurs d'alertes, aux représentants d'intérêts, aux dispositifs anti-corruption, aux fonds de pension à la Française, sans oublier les pouvoirs macroprudentiels accordés au Haut conseil de stabilité financière, qui ont été validés par le Conseil constitutionnel, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils s'inscrivent. A ce propos, il convient de relativiser la portée des mesures conservatoires que pourrait prendre cette autorité en matière de limitation temporaire de certaines opérations ou activités sur les contrats d'assurance vie, qui, si elles devaient s'appliquer, s'inscriraient dans une situation exceptionnelle, seraient limitées dans le temps, et ne seraient vraisemblablement envisagées, s'agissant de la limitation des opérations de rachats sur tout ou partie des contrats en portefeuille, qu'en dernier lieu, après une mesure de limitation des versements sur les fonds en euros par exemple. Aussi, faut-il rappeler que des dispositions similaires existaient déjà, à travers les mesures que peut prendre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre individuel, à l'égard d'un organisme d'assurance. Sur le plan législatif toujours, et au niveau européen, on retiendra également de cette année 2016 les épisodes liés au règlement sur les Priip's, avec en particulier le rejet exceptionnel par le Parlement européen, le 1er septembre dernier, des normes techniques adoptées par la Commission européenne, aboutissant par la suite au report d'un an de l'application du règlement, soit au 1er janvier 2018. Cette complexité observée dans la construction d'une norme européenne visant la simplicité d'information précontractuelle, on ne peut plus louable, s'est poursuivie, les amendements aux normes techniques proposés par la Commission européenne n’ayant pas convaincu les autorités de supervision européennes. Sur le plan jurisprudentiel, on relèvera tout particulièrement en assurance vie, outre la décision relative à l'apport de ti-tres (Cass. 2ème civ., 19 mai 2016), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts rendus le même jour où la Cour de cassation a relevé le possible abus de droit de l'assuré dans l'exercice de sa faculté de renonciation, et ce, dix ans après ses arrêts de 2006. On retiendra également, en assurance emprunteur, la décision de la Cour de cassation du 9 mars 2016, qui a exclu l'application des dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances relatives à la résiliation annuelle, sauf dans les conditions fixées par la loi Hamon qui concerne les prêts signés à partir du 26 juillet 2014. Pour autant, la résiliation annuelle vient d'être réintroduite dans le cadre du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la consommation, tout en excluant l'application de cette mesure au stock. Autre sujet qui fait l'objet d'une attention particulière, l'application des dispositions législatives sur les avis à tiers détenteurs sur les contrats d'assurance vie introduites par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui ne tiennent pas compte du caractère éventuel de la créance de rachat du contrat d'assurance vie (Cass. 2ème civ., 2 juillet 2002, Les DPS n°8 p. 24), et créent ainsi un risque pour l'assureur qui exécuterait l'avis à tiers détenteur, de devoir payer deux fois la valeur de rachat du contrat. Aussi, nous ne verrions que des avantages à ce que cette mesure soit précisée, en ce que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'entrainer le rachat d'office du contrat. Enfin, on notera l'importante décision rendue le 20 juin 2016 par le Conseil d'Etat relative au recours pour excès de pouvoir formé par les organisations professionnelles à l'encontre de la recommandation de l'ACPR de juillet 2014 sur les conventions producteur-distributeur, participant à la construction jurisprudentielle de la soft law, où le Conseil d'Etat énonce que celle-ci ne présente pas un caractère impératif et n'a pas vocation à modifier l'ordonnancement juridique. Et de poursuivre en relevant qu'en formulant ces recommandations, l'ACPR s'est bornée à inviter les professionnels à adopter des règles de bonne pratique professionnelle en matière de distribution des contrats d'assurance vie, et ne saurait être regardée comme édictant des règles nouvelles relevant du domaine de la loi ou du règlement. En 2016, l'ACPR a complété sa soft law sur le traitement des réclamations clients, sur le devoir de conseil et les interfaces numériques , sur l’usage des médias sociaux, ainsi que sur la désignation des dirigeants effectifs et des responsables de fonctions clés dans le régime Solvabilité II, qui sera suivie en 2017 par une mise à jour de sa recommandation portant sur les instruments financiers complexes, ainsi que par une nouvelle recommandation sur la déliaison en assurance emprunteur. Enfin, l'activité de la Commission des sanctions de l'ACPR s'est poursuivie en 2015 et 2016, et a été marquée par le prononcé des premières décisions dans le secteur de l'assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), qui illustrent les attentes du régulateur en matière de dispositifs de LCB-FT des organismes d'assurance. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
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