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Ces résumés sont publiés par LESDPS Éditions, dans les Recueils pratiques de jurisprudence des Dossiers de la Protection Sociale n°1 à 32.

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Chers lecteurs,

A travers ce 30ème numéro des DPS, nous avons le plaisir de vous présenter une nouvelle sélection de décisions de jurisprudence relatives à l'année 2013.

Un prochain numéro à paraître au cours du second semestre 2014 viendra la compléter.

En introduction de ce numéro que nous vous laissons le soin de découvrir, il nous paraît important d'évoquer les apports des dernières décisions rendues par le Conseil constitutionnel.

Après avoir invalidé, par son importante décision du 13 juin 2013, les dispositions de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale relatives aux clauses de désignation, considérant qu'elles portaient à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la nouvelle rédaction de ces dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Et à nouveau, si le Conseil constitutionnel a validé le principe de la clause de " recommandation ", il a considéré que la modulation du forfait social selon que l'entreprise rejoignait ou non l'organisme recommandé, entraînait une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a aussi été saisi sur plusieurs dispositions relatives aux contrats d'assurance vie dans le cadre des lois de finances.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, concernant la suppression des " taux historiques " de prélèvements sociaux sur certains produits des contrats d'assurance vie exonérés d'impôt sur le revenu  conduisant à leur appliquer le taux unique de 15,5 % de prélèvements sociaux, le Conseil constitutionnel, tout en validant cette mesure, a émis une réserve d'interprétation, se montrant attaché à la protection des situations légalement acquises mais aussi des effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.


S'agissant de la loi de finances rectificative pour 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'instauration du " fichier des contrats d'assurance vie ", aux motifs que le législateur, à travers la création de ce fichier, a poursuivi un but d'intérêt général qui est celui de la lutte contre la fraude fiscale et que ce fichier ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Pour autant, le Conseil constitutionnel a pris soin de relever que les informations transmises à travers ce fichier sont à la seule destination de l'administration fiscale qui est tenue à l'obligation de secret et que ce fichier doit être constitué dans le respect de la loi informatique et libertés.

S'agissant de la loi de finances pour 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la mesure visant à intégrer dans l'assiette du plafonnement pour l'ISF les intérêts des contrats d'assurance vie déjà assujettis aux prélèvements sociaux, au motif que cette mesure méconnaît l'autorité de la chose jugée, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré un dispositif analogue dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

Il avait ainsi jugé qu'en intégrant dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'ISF et de la totalité des impôts dus au titre des revenus des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives du contribuable.

On notera enfin la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi de finances pour 2014 relatives à la déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale ainsi qu'à la modification de la définition de l'abus de droit, au sujet desquelles le Conseil constitutionnel rappelle au législateur qu'il est tenu de respecter l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ce qui lui impose d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques pour prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

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