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Cour de cassation – Chambre criminelle

Commentaire extrait du rapport annuel de la Cour de cassation : ” La chambre criminelle juge de façon constante, tant sous l’empire de l’article 408 ancien du code pénal que de l’article 314-1 dudit code, que l’abus de confiance ne peut porter...

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

M. X c/ FNMF En l’espèce, une entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’un organisme assureur afin de garantir, en cas de maladie notamment, le paiement d’indemnités journalières. Un assuré, se prévalant dudit contrat,...