Cour de cassation – 1ère Chambre civile

M. X c/ FNMF En l’espèce, une entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’un organisme assureur afin de garantir, en cas de maladie notamment, le paiement d’indemnités journalières. Un assuré, se prévalant dudit contrat,...