Cour de cassation – 1ère Chambre civile

M. X c/ FNMF

En l’espèce, une entreprise souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’un organisme assureur afin de garantir, en cas de maladie notamment, le paiement d’indemnités journalières.
Un assuré, se prévalant dudit contrat, demanda à l’assureur le paiement des prestations mais l’assureur refusa au motif que le contrat d’assurance était nul pour avoir été conclu par cette même personne, qui n’avait pas le pouvoir d’engager l’entreprise souscriptrice dont elle était alors salariée.
La Cour de cassation censura l’arrêt d’appel qui avait déclaré le contrat de nul effet dans les rapports entre l’assureur et l’intéressé, au visa de l’article 1984 du Code civil et aux motifs que la nullité d’un contrat en raison de l’absence de pouvoir du mandataire est relative et ne peut être demandée que par la partie représentée.

(Pourvoi n° 02-14614 ; Bull. 2005, I, n° 395 p. 329 ; Revue trimestrielle de droit civil, 2006-01, n° 1, chroniques 1, p. 138, note Pierre-Yves GAUTIER)