Cour de cassation – Chambre criminelle

Commentaire extrait du rapport annuel de la Cour de cassation :
” La chambre criminelle juge de façon constante, tant sous l’empire de l’article 408 ancien du code pénal que de l’article 314-1 dudit code, que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire (cf. pour des illustrations récentes : Crim., 5 septembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 194, pourvoi n° 07-80.529 ; Crim., 14 février 2007, Bull. crim. 2007, n° 48, pourvoi n° 06-82.283 ; Crim., 26 janvier 2005, Bull. crim. 2005, n° 25, pourvoi n° 04-81.497). Il appartient dès lors aux juridictions de rechercher à quel titre les fonds détournés ont pu être remis au prévenu, la qualification d’abus de confiance ne pouvant être retenue en cas d’une remise en pleine propriété ou à titre de rémunération.
La décision commentée illustre la nécessité pour les juges du fond de procéder à cette recherche.
Une association, dont l’objet est la défense de l’épargne à vocation sociale ainsi que le conseil et l’information des assurés, avait conclu avec une société d’assurances un contrat de groupe aux termes duquel l’épargnant adhérait à l’association en réglant un droit d’entrée et lui versait le montant de la prime, à charge pour celle-ci de la remettre intégralement à la société d’assurances, laquelle prélevait au titre des frais de chargement, 4,525 % sur le montant de chaque prime, et, au titre des frais annuels de gestion, 0,475 % de l’épargne totale gérée. Il apparaissait que, sous divers habillages juridiques, le président et un administrateur trésorier de cette association s’étaient fait remettre par la société d’assurances des fonds, dont cette dernière était propriétaire, en contrepartie de l’assurance de relations commerciales stables et durables. A partir de décembre 1986, notamment, chaque versement de prime par un adhérent de l’association donnait lieu, en application d’un accord secret conclu avec la société d’assurance, à la rétrocession au président et à l’administrateur de l’association d’un pourcentage des frais d’entrée payés par l’adhérent et prélevés par l’assureur, en contrepartie de la pérennisation du contrat d’assurance. Les mandataires précités de l’association étaient poursuivis du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice de l’association et de ses membres, près de 590 millions de francs qui leur avaient été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, ” en ne répercutant pas à ces derniers les sommes reversées par la compagnie d’assurances à titre de ristournes sur commissions d’apport et de gestion “.
En première analyse, la qualification d’abus de confiance pouvait sembler contestable dès lors que l’utilisation de leurs bénéfices par les assureurs était étrangère tant au contrat d’association liant l’association à ses mem-bres qu’au contrat d’assurance collective souscrit par cette dernière, auquel ils ont adhéré. En outre, les sommes reversées aux prévenus l’étaient sur des fonds dont la compagnie d’assurances avait la propriété et donc la libre gestion, sans que les adhérents de l’association puissent faire valoir sur elles quelque droit que ce soit. Les prévenus déduisaient de ces éléments que les sommes qui leur avaient été ainsi remises l’étaient en pleine propriété, ce qui excluait la qualification d’abus de confiance.
La Cour de cassation ne s’est pas arrêtée à cette argumentation, qui négligeait l’objectif poursuivi par la compagnie d’assurances, à savoir la pérennisation de ses relations avec l’association. Elle approuve la cour d’appel d’être entrée en voie de condamnation à l’encontre des prévenus après avoir relevé que ces derniers avaient pour mandat d’obtenir, grâce à une meilleure force de négociation, plus de concession de la part de l’assureur en matière de tarifs, de résultats financiers et de conditions de garantie et que les différentes sommes versées aux prévenus s’analysaient en réalité comme des ristournes déguisées qui auraient dû profiter aux membres de l’association, notamment sous la forme d’une diminution du montant des droits d’entrée, proportionnel au différentiel, qui était prélevé sur ces droits.
Cette solution s’imposait dès lors, ainsi que l’énonce la chambre criminelle, que tout mandataire est tenu, selon l’article 1993 du code civil, de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Or, en l’espèce, il n’était guère contestable que les avantages consentis aux dirigeants de l’association étaient la contrepartie d’un engagement que seule cette association était en mesure de prendre au travers de ses dirigeants, de sorte qu’elle seule devait bénéficier desdits avantages. Il était dès lors vain pour les prévenus de soutenir que les sommes qu’ils avaient perçues n’avaient pu leur être versées qu’à l’occasion de leur mandat et non en vertu de celui-ci.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle selon laquelle commet un abus de confiance le mandataire salarié qui détourne des ristournes consenties par des fournisseurs à l’intention du mandant pour conserver sa clientèle (Crim., 16 janvier 1984, Bull. crim. 1984, n° 18, pourvoi n° 83-91.007). Dans cette dernière espèce, le gérant salarié d’un hôtel avait, entre autres, conservé à son profit diverses ristournes en numéraire ne figurant pas sur les factures établies à l’ordre de son employeur. On relèvera, également l’arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 1985 (Bull. crim. 1985, n° 349, pourvoi n° 84-90.548) qui approuve une cour d’appel d’avoir retenu la qualification d’abus de confiance à l’encontre d’un syndic de copropriété qui n’avait pas fait raison des primes et ristournes consenties par les sociétés choisies comme prestataires de service. ”

(Pourvoi n° 08-86381 ; Bull. crim. 2009, n° 200, Rapport annuel 2009, p. 457, La documentation Française)